Concours financiers de l’Etat et disparités de dépenses des communes et intercommunalités

Dans un rapport, la Cour des comptes a mis au point un modèle économétrique afin d’analyser les déterminants de la dépense locale. Cette étude met notamment en lumière l’importance des dotations dans l’explication des inégalités de dépense par habitant entre collectivités comparables.

[private]Dans un rapport rendu public mardi 29 novembre 2016, la Cour des comptes s’est penchée, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur les concours financiers de l’Etat et disparités de dépenses des communes et de leurs groupements. Les dépenses du secteur communal, proches de 150 milliards d’euros par an, « se caractérisent par leur dynamisme et leur grande disparité de montant par habitant », relève notamment la haute juridiction.

La Cour des comptes a ainsi mis au point un modèle économétrique afin d’analyser les déterminants de la dépense locale. Menée pour la première fois à l’échelle des ensembles intercommunaux, cette étude met notamment en lumière l’importance des dotations dans l’explication des inégalités de dépense par habitant entre collectivités comparables.

Sauf que les dépenses des collectivités locales sont passées de 8,6 à 12 points de PIB au cours des trente dernières années. Or, seule la moitié de cette augmentation est imputable aux effets de la décentralisation. L’autre moitié renvoie principalement à l’augmentation des charges de fonctionnement des collectivités du secteur communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale). Proches de 150 milliards d’euros, les dépenses du secteur communal représentent 65% de la dépense locale. Les communes en concentrent les trois quarts, les EPCI à fiscalité propre un quart.

Les magistrats de la rue Cambon formulent trois recommandations :

  • Mener à son terme la réforme des concours forfaitaires de l’Etat ;
  • Poursuivre l’intensification des dotations de péréquation en mesurant plus systématiquement leurs impacts ;
  • Revoir les critères d’éligibilité et de calcul des dotations, en tenant compte de la nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017.

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