La Cour des comptes s’attaque à la TVA réduite dans le bâtiment

Dans un référé publié lundi, la Cour des comptes révèle que le dispositif du taux réduit de TVA dans le bâtiment, qui coûterait 3,28 milliards d’euros en 2016, serait dépourvu d’efficience et apparaît « disproportionné par rapport aux bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné ».

[private]Dans un référé daté du 14 septembre et publié seulement lundi, la Cour des comptes révèle que le dispositif du taux réduit de TVA dans le bâtiment, qui coûterait 3,28 milliards d’euros en 2016, serait dépourvu d’efficience apparaissant « disproportionné par rapport aux bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné ».

Pour les sages de la rue Cambon, les conditions de pilotage, de suivi et de contrôle du dispositif en vigueur depuis 1999 « sont insatisfaisantes au regard du montant de l’effort budgétaire consenti ». Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, appelle donc l’Etat à démontrer la pertinence et l’efficacité de ce dispositif, car « en l’état actuel de l’information, son coût annuel apparaît même disproportionné par rapport à ses bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné ».

D’après les chiffres présentés par la Cour, la dépense fiscale correspondant à ce dispositif – dont le taux a été modifié à trois reprises depuis 2012 – représente pour l’Etat un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d’euros par an. En termes de retombées économiques, les évaluations restent insuffisantes même si « un consensus se dégage pour admettre que cette mesure a eu un effet positif sur l’activité et l’emploi du secteur ».

En effet, note la Cour des comptes, l’efficacité de ce dispositif n’a fait l’objet que de deux études effectuées par les pouvoirs publics et les sept autres études disponibles « émanaient directement des deux fédérations professionnelles intéressées et visaient avant tout à pérenniser l’avantage fiscal ». Sic !

Elle recommande donc de chiffrer précisément les effets budgétaires et économiques des trois ajustements de taux intervenus depuis 2012 (relèvement à 7% en 2012, puis à 10% en 2014 sauf pour les travaux de rénovation énergétique, dont le taux a été ramené à 5,5%). La haute juridiction appelle également à une évaluation précise du coût budgétaire des créations d’emploi imputables à ce dispositif « en examinant les scénarios d’évolution susceptibles d’en améliorer l’efficience ».[/private]

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