Etat d’urgence : le régime des perquisitions administratives revient devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Ligue des droits de l’Homme tendant à annuler le décret du 14 novembre 2015 modifiant le décret du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955, ainsi que la circulaire du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence.

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