Val-de-Marne : le Conseil d’Etat renvoie une prétendue affaire de harcèlement moral à Villeneuve-Saint-Georges

Dans sa décision, le juge administratif suprême n’a pas remis en cause le raisonnement juridique de la cour mais a annulé son arrêt au motif que « la minute de l’arrêt attaqué ne mentionne le nom que de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet pas d’établir l’identité du troisième magistrat ayant participé à l’audience et au délibéré ».

[private]Mercredi 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 novembre 2015 et lui a renvoyé l’affaire. La haute juridiction était saisie d’un recours d’Atika Nasri-Bouzar tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne, 32.575 habitants) à lui verser une somme de 150.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l’objet de la part de la commune dont elle est un agent.

La cour administrative d’appel de Paris avait rappelé qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, avait ajouté le juge d’appel, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé, avait établi la cour.

Dans cette affaire, pour soutenir qu’elle a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, la commune de Villeneuve-Saint-Georges, la requérante faisait valoir qu’elle avait été brutalement et sans motifs privée des fonctions de directrice d’un centre communal de loisirs maternels, qui lui avaient été confiées dans le cadre d’un remplacement à compter du mois de juin 2002 et jusqu’en 2005, pour être réaffectée à des tâches de nettoyage de locaux scolaires.

Pour la CAA de Paris, il résulte toutefois de l’instruction, qu’elle n’avait pas exercé ces fonctions dans ce centre de loisirs au-delà de l’année 2003. « L’affectation contestée sur un poste de nettoyage des locaux scolaires, pour l’exercice duquel elle a bénéficié de notations favorables et d’un avancement normal, est conforme à son statut d’adjoint technique territorial de deuxième classe », lequel prévoit, aux termes de l’article 3 du décret du 22 décembre 2006, que « Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d’exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines (…) de l’hygiène (…) ».

Ensuite, pour le juge d’appel, si Nasri-Bouzar faisait valoir que la commune de Villeneuve-Saint-Georges l’avait volontairement maintenue dans des fonctions préjudiciables à son état de santé, à partir de l’année 2008, il résultait de l’instruction qu’après avoir été informée en février 2008 par la médecine du travail que l’intéressée souffrait d’une pathologie respiratoire en relation avec son exposition sur son lieu de travail aux poussières et détergents, la commune avait mis en oeuvre la procédure ayant abouti, le 26 décembre 2008, à la reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle et avait procédé à son reclassement, conformément à sa demande, sur un poste d’agent d’accueil à compter du mois de juin 2009, puis, toujours à sa demande, sur un poste de « référente mutuelle prévoyance » à compter de juillet 2013.

La circonstance que son bureau avait été momentanément dépourvu de chauffage, et que la rechute en janvier 2014 de la dépression dont elle avait souffert en 2008 n’avait pas été considérée, après avis de la commission départementale de réforme, comme imputable au service ne sauraient caractériser, de la part de son employeur, une gestion de l’évolution de sa carrière comme constitutive d’un harcèlement moral, avait asséné la cour administrative d’appel de Paris.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat n’a pas mis en cause le raisonnement juridique de la cour mais a annulé son arrêt au motif que « la minute de l’arrêt attaqué ne mentionne le nom que de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet pas d’établir l’identité du troisième magistrat ayant participé à l’audience et au délibéré ».

Réf. : 7e chambre jugeant seule – 3 novembre 2016 – 9h30 – req. 396029
Rapporteur public : Olivier Henrard – Rapporteur : Marie-Anne Lévêque
TA : Melun 1106542/5 du 14 janvier 2014 – CAA : Paris 14PA02170 du 10 novembre 2015
Avocat(s) aux conseils : SCP Masse-Dessen – Thouvenin – Coudray, SCP Nicolay – de Lanouvelle – Hannotin 
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