Côte-d’Or : retour indemnitaire partiellement admis sur un marché public résilié en 2003 par les Hospices civils de Beaune

Le Conseil d’Etat a considéré que les moyens avancés ne sont de nature à permettre l’admission du pourvoi contre l’arrêt attaqué qu’en tant qu’il statue sur les conclusions des Hospices civils de Beaune tendant à l’indemnisation du coût des prestations de reprise.

[private]Mercredi 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat a admis les conclusions du pourvoi des Hospices civils de Beaune dirigées contre leur condamnation à verser à la société Cofely Axima (ex-société Axima Seitha) la somme de 70.153,16 euros TTC assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts échus pour produire eux-mêmes intérêts en raison des conséquences dommageables de la résiliation, prononcée le 18 décembre 2003, du marché dont elle était titulaire. La cour administrative d’appel de Lyon a aussi mis à la charge de la société Axima Concept et des Hospices civils de Beaune à part égales les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 28.782,94 euros.

La société Cofely Axima demandait initialement à ce que le solde du décompte final soit fixé à la somme de 3.742.203,87 euros, assortie des intérêts au taux moratoires et de la capitalisation des intérêts, et à la condamnation des Hospices civils de Beaune à lui verser la somme précitée, assortie des intérêts moratoires au taux de 9% l’an à compter du 13 août 2004 et de la capitalisation des intérêts, au titre du solde du marché et de la réparation du préjudice subi.

Dans cette affaire, les Hospices civils de Beaune soutiennent que la cour administrative d’appel de Lyon a entaché son arrêt d’un vice de forme en tant qu’il ne vise pas l’ensemble des règles de droit applicables au litige et que la minute n’est pas signée par le président, le rapporteur et le greffier. Ils estiment qu’elle a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le signataire de la décision de résiliation du marché tirait sa compétence des règles de suppléance applicables à l’établissement public hospitalier.

Pour le requérant, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la société Cofély Axima devait être regardée comme n’ayant pas été mise à même d’user du droit de suivre les opérations exécutées à ses risques et périls par le nouvel entrepreneur, elle a également entaché son arrêt de défaut de réponse à conclusions, d’erreur de droit et d’erreur de fait en incluant dans la somme allouée à la société Cofély Axima des sommes déjà versées aux sous-traitants. Pour les Hospices, la CAA a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne prenant pas en compte, d’une part, les excédents de dépenses résultant du marché de substitution, et, d’autre part, le coût des prestations de reprise, à hauteur de 7.144 euros HT, rendues nécessaires par les fautes contractuelles de la société.

Le Conseil d’Etat a considéré que ces moyens ne sont de nature à permettre l’admission du pourvoi contre l’arrêt attaqué « qu’en tant qu’il statue sur les conclusions des Hospices civils de Beaune tendant à l’indemnisation du coût des prestations de reprise ».

Réf. : 7e chambre jugeant seule – 3 novembre 2016 – 9h30 – req. 392227
Rapporteur public : Olivier Henrard – Rapporteur : Grégory Rzepski
TA : Dijon 0602697 du 27 mai 2010 – CAA : Lyon 12LY03065 du 2 juin 2015
Avocat(s) aux conseils : Me Ricard, SCP Gaschignard
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