La Conférence des présidents d’université déboutée de son recours contre plusieurs décrets de nomination des recteurs

Le Conseil d’Etat a rejeté un à un les arguments de la Conférence des présidents d’université contre plusieurs décrets relatifs aux modalités de nomination des recteurs d’académie dont les dispositions ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

[private]Mercredi 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Conférence des présidents d’université tendant à annuler le décret n°2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs et le décret n°2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l’article R.*222-13 du code de l’éducation.

La Conférence des présidents d’université demandait aussi l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le premier ministre sur sa demande tendant à l’abrogation du décret n°2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d’académie. La Confédération demandait d’enjoindre au premier ministre d’abroger ce décret dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir.

Concernant le premier décret, le Conseil d’Etat a relevé qu’il ressortait des pièces du dossier qu’eu égard à la nature de ces attributions, qui comportent, en plus de la mise en oeuvre des pouvoirs de tutelle exercés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur les universités, des responsabilités étendues en matière d’enseignement primaire et secondaire ainsi que d’administration générale, les dispositions par lesquelles le décret attaqué remplace, pour des personnes justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement, de la formation ou de la recherche, la condition additionnelle de doctorat par une condition tenant, si elles ne justifient pas d’un tel grade, à ce que leurs compétences soient appréciées par une commission d’aptitude, « ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ».

Par ailleurs, ont jugé les sages du Palais-Royal, la conférence des présidents d’université n’est pas fondée à soutenir qu’en prévoyant la présence de seulement deux recteurs ou anciens recteurs parmi les six membres de la commission, le deuxième décret attaqué aurait méconnu les dispositions de l’article L. 335-5 du code de l’éducation relatif aux jurys de validation des acquis de l’expérience professionnelle, lesquelles ne sont pas applicables à la nomination des recteurs. Elle ne saurait davantage soutenir que le décret aurait, ce faisant, méconnu un prétendu principe dont s’inspirent ces mêmes dispositions.

Concernant le recours contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le premier ministre, la haute juridiction a estimé que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’éducation nationale, « la Conférence des présidents d’université n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle attaque ».

Réf. : 4e et 5e chambres réunies – 7 novembre 2016 – 14h – req. 395652, 399523
Rapporteur public : Maud Vialettes – Rapporteur : Benjamin de Maillard
Avocat(s) aux conseils : SCP Matuchansky – Poupot – Valdelièvre 
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