CJUE : une demande d’accès à des documents en matière environnementale doit s’entendre largement

La Cour de justice a décidé que lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d' »informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.

  1. Exit la protection du secret commercial et industriel
  2. Les émissions prévisibles sont aussi concernées
  3. Informations relatives aux résidus présents dans l’environnement
[private]Par deux arrêts rendus mercredi 23 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes. Et la haute juridiction de juger dans ses décisions que la protection du secret commercial et industriel « ne peut pas être opposée à la divulgation de telles informations ».

Exit la protection du secret commercial et industriel

Une occasion pour la Cour de déclarer que la notion d’« émissions dans l’environnement » couvre notamment le rejet dans l’environnement de produits ou de substances, tels que les produits phytopharmaceutiques ou biocides ou les substances actives que ces produits contiennent, pour autant que ce rejet soit effectif ou prévisible dans des conditions normales ou réalistes d’utilisation du produit ou de la substance.

Ainsi, en particulier, cette notion ne saurait être distinguée des notions de « rejet » et de « déversement » ni être limitée aux émissions provenant d’installations industrielles (telles
que les usines et les centrales), mais couvre également les émissions résultant de la pulvérisation d’un produit, tel qu’un produit phytopharmaceutique ou biocide, dans l’air ou
de son application sur les plantes, dans l’eau ou sur le sol. En effet, ont estimé les magistrats, « de telles limitations méconnaîtraient l’objectif de divulgation la plus large possible des informations environnementales, poursuivi par le règlement et la directive ».

Les émissions prévisibles sont aussi concernées

La Cour de justice confirme également que le règlement et la directive couvrent non seulement les informations se rapportant à des émissions effectives, c’est-à-dire les émissions qui sont effectivement libérées dans l’environnement lors de l’application du produit phytopharmaceutique ou biocide sur les plantes ou dans le sol, mais aussi les informations concernant les émissions prévisibles de ce produit dans l’environnement.

La CJUE précise en revanche que sont exclues de la notion d’informations relatives à des émissions dans l’environnement celles qui se rapportent à des émissions purement hypothétiques, telles que, par exemple, des données extraites d’essais ayant pour objet d’étudier les effets de l’utilisation d’une dose du produit nettement supérieure à la dose maximale pour laquelle l’autorisation de mise sur le marché est octroyée et qui sera utilisée en pratique.

Informations relatives aux résidus présents dans l’environnement

Dans ses décisions, la Cour précise en outre que la notion d' »informations ayant trait/relatives à des émissions dans l’environnement » doit être interprétée comme couvrant non seulement les informations sur les émissions en tant que telles (c’est-à-dire les indications relatives à la nature, à la composition, à la quantité, à la date et au lieu de ces émissions), mais aussi les informations permettant au public de contrôler si l’évaluation des émissions effectives ou prévisibles, sur la base de laquelle l’autorité compétente a autorisé le produit ou la substance en cause, est correcte ainsi que les données relatives aux incidences à plus ou moins long terme des émissions sur l’environnement.

En particulier, cette notion couvre les informations relatives aux résidus présents dans l’environnement après l’application du produit concerné et les études portant sur le mesurage de la dérive de la substance lors de cette application, que ces données soient issues d’études réalisées en tout ou partie sur le terrain, d’études en laboratoire ou d’études de translocation.[/private]

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