Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle gouvernance des politiques de l’emploi

La ministre du travail, Myriam El Khomry, vient de mettre en ligne une instruction relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015 et de la plateforme Etat-Régions signée le 30 mars 2016.

[private]La ministre du travail, Myriam El Khomry, vient de mettre en ligne une instruction relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015 et de la plateforme Etat-Régions signée le 30 mars 2016. Le texte précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles précités et du volet « emploi » de la plateforme.

Les dispositions des articles 6 et 7 de la de loi Notre comportent en effet des dispositions qui ont des conséquences sur la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. D’une part, l’exigence d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), élaborée par le
président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région, et d’autre part, la création d’une commission emploi du CREFOP chargée de la coordination du service public de l’emploi régional.

Il s’agit aussi de la possibilité pour l’Etat, en cas de demande de la région, de déléguer la mission de coordonner l’action de différents intervenants du SPE régional ainsi que de mettre en oeuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi.

Cette possibilité pour l’Etat de déléguer des compétences dont le périmètre est déterminé par la loi Notre, s’accompagne d’un transfert aux régions délégataires, de crédits à l’exclusion de ceux relevant des dispositifs nationaux en matière d’emploi. Les enveloppes FSE correspondant aux compétences déléguées continueront à être gérées par les services de l’Etat pour le compte des régions qui assureront la sélection des projets.

L’instruction se subdivise en 4 fiches portant sur :

  • la préparation de la feuille de route partagée ou de la stratégie coordonnée (SCEOFP) ;
  • l’organisation de la commission emploi des CREFOP et son articulation avec le SPE ;
  • les procédures et modalités de délégation de compétences, le cas-échéant ;
  • les crédits FSE « délégables » dans le cadre de la délégation de compétence, le cas-échéant.

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