Rejet d’un recours contre le nouveau statut du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du syndicat Avenir Secours tendant à annuler la décision implicite née le 7 juillet 2015 par laquelle le premier ministre, Manuel Valls, avait rejeté sa demande d’abrogation du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des lieutenants des sapeurs-pompiers professionnels.

[private]Vendredi 18 novembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du syndicat Avenir Secours tendant à annuler la décision implicite née le 7 juillet 2015 par laquelle le premier ministre, Manuel Valls, avait rejeté sa demande d’abrogation du décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des lieutenants des sapeurs-pompiers professionnels.

Le syndicat requérant demandait aussi d’enjoindre au premier ministre d’adopter, dans le même délai, des dispositions garantissant aux personnes ayant passé avec succès le concours régi par le décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 mais intégrées postérieurement au 1er mai 2012, un classement tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles avaient été d’abord classées selon les règles fixées par l’ancien statut.

Le décret du 20 avril 2012 constitue la déclinaison pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels du nouvel espace statutaire défini par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale en tenant compte de leurs spécificités opérationnelles. Le cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ainsi créé comporte trois grades : lieutenant de 2e classe, lieutenant de 1re classe et lieutenant hors classe.

Le recrutement au grade de lieutenant de 2e classe est assuré par concours interne ou au choix au titre de la promotion interne. Le concours interne est ouvert aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de neuf ans au moins de services effectifs. Il est également ouvert aux agents publics de tout statut justifiant de quatre ans de services publics au moins et d’une qualification équivalente à celle nécessaire à l’exercice de l’emploi de chef d’agrès. Il est enfin ouvert aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne dans les conditions de droit commun de la fonction publique.

Réf. : 3e chambre jugeant seule – 8 novembre 2016 – 14h – req. 393113
Rapporteur public : Vincent Daumas – Rapporteur : Géraud Sajust de Bergues
Avocat(s) aux conseils : SCP Potier de La Varde – Buk Lament 
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