Création de la nouvelle collectivité de Corse

A compter du 1er jnavier 2018, la substitution de la collectivité de Corse aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse entraîne la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse.

[private]Vendredi 18 novembre 2016, à l’occasion du conseil des ministres, Jean-Michel Baylet, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables en Corse et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.

Ces trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre), visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

La substitution de la collectivité de Corse aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse entraîne la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse : cette dernière exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.

Ces trois ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 22 novembre 2016 :

  • Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ;
  • Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
  • Ordonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

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