Energie : les tarifs réglementés de vente de l’électricité à nouveau devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus.

[private]Lundi 21 novembre 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à annuler l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il ne fixe pas à un niveau plus élevé le niveau des tarifs bleus. L’association requérante demande d’enjoindre à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et au ministre de l’économie et des finances d’adopter de nouveaux tarifs conformes aux dispositions applicables.

Réf. : 9e et 10e chambres réunies – 21 novembre 2016 – 14h – req. 393729
Rapporteur public : Emilie Bokdam-Tognetti – Rapporteur : Bastien Lignereux
Avocat(s) aux conseils : SCP Piwnica – Molinié 
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