Concession d’énergie hydraulique : quid des obligations de publicité et de transparence ?

Le Conseil d’Etat examine un recours tendant à l’annulation d’un arrêté du préfet de la Haute-Garonne approuvant la convention de concession conclue entre l’Etat et EDF pour l’aménagement et l’exploitation des chutes de Camon et Valentine sur le fleuve Garonne et le cahier des charges de cette concession.

[private]Lundi 21 novembre 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de Simone de Lassus et Bertrand de Lassus tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2008 du préfet de la Haute-Garonne approuvant la convention de concession conclue entre l’Etat et EDF pour l’aménagement et l’exploitation des chutes de Camon et Valentine sur le fleuve Garonne et le cahier des charges de cette concession.

A titre subsidiaire, les requérants demandent d’ordonner la transmission à la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante : l’article 36 du décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant et complétant le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, en ce qu’il dispense du respect des obligations de publicité et de transparence pendant une période transitoire, n’est-il pas contraire au principe communautaire de non-discrimination, alors qu’une telle dérogation n’est rendue possible que par un impérieux motif d’intérêt général ? A noter que l’article 36 mentionné ci-dessus a été abrogé le 1er mai 2016.

Réf. : 9e et 10e chambres réunies – 21 novembre 2016 – 14h – req. 384542
Rapporteur public : Emilie Bokdam-Tognetti – Rapporteur : Marie-Gabrielle Merloz
TA : Toulouse 0903850 du 7 décembre 2012 – CAA : Bordeaux 13BX00456 du 17 juillet 2014
Avocat(s) aux conseils : SCP Le Bret-Desache, SCP Coutard – Munier-Apaire 
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.