Nouvelle-Calédonie : pas de renvoi de la QPC sur des faits susceptibles d’être qualifiés de gestion de fait des deniers publics

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en relation avec des faits susceptibles d’être qualifiés de gestion de fait des deniers de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie.

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