Dossier médical partagé : création d’un fichier de données à caractère personnel

A été publié au Journal officiel du jour un décret du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé dossier médical partagé. Le texte a pour objet d’autoriser la création par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel

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