Le Conseil d’Etat se penche sur le droit à communication de la liste des électeurs d’une commune

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à l’annulation de la décision du maire du Mans refusant de lui communiquer la liste des électeurs de cette ville et à ce qu’il soit enjoint à ladite municipalité de procéder à cette communication dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

[private]Vendredi 18 novembre 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de Jean-Christophe Humeau tendant à l’annulation de la décision du 21 août 2013 du maire de la commune du Mans (Sarthe, 144.244 habitants) refusant de lui communiquer la liste des électeurs de cette ville et à ce qu’il soit enjoint à ladite municipalité de procéder à cette communication dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Questions justifiant, selon le Conseil d’Etat, l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Selon l’article L. 28 du code électoral, « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». L’article R. 16 du code électoral, précise que « tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial ».

L’électeur mentionné à l’article L. 28 doit-il s’entendre comme l’électeur de la commune, l’électeur du département ou comme tout électeur ? Si le droit reconnu par l’article L. 28 s’étend au-delà de l’électeur de la commune, l’autorité compétente peut-elle demander à un électeur étranger à la commune, qui s’engage à ne pas faire un usage commercial de la liste, de préciser les raisons pour lesquelles il en sollicite la communication ?

Réf. : Section du contentieux – 18 novembre 2016 – 14h – req. 388979
Rapporteur public : Aurélie Bretonneau – Rapporteur : Isabelle Lemesle
TA : Nantes 1309977 – CAA : Nantes 15NT00765 du 16 mars 2015
Avocat(s) aux conseils : SCP Piwnica – Molinié
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