Nouvelle-Calédonie : QPC sur des faits susceptibles d’être qualifiés de gestion de fait des deniers publics

Le Conseil d’Etat examine ce jour le jugement du 12 août 2016 par lequel la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article 66 de la loi du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 et l’article 146 I 11° de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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