Ecotaxe poids-lourds : une association réclame la mise en oeuvre de cette fiscalité enterrée

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’association Alsace Nature tendant à annuler la décision implicite du ministre de l’écologie portant refus de fixer, en application de l’article 153 II C. 1 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, une date d’entrée en vigueur du dispositif technique pour la mise en oeuvre de « l’éco redevance poids lourds ».

[private]Mercredi 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat examine les recours de l’association Alsace nature tendant à annuler la décision implicite du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie portant refus de fixer, en application de l’article 153 II C. 1 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, une date d’entrée en vigueur du dispositif technique pour la mise en oeuvre de « l’éco redevance poids lourds ».

L’association demande au juge administratif suprême d’enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, aux ministres compétents de fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif.

Réf. : 6e et 1e chambres réunies – 9 novembre 2016 – 14h – req. 399965 & 399966
Rapporteur public : Suzanne von Coester – Rapporteur : Cyrille Beaufils
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