La Cour des comptes dénonce une fiscalité environnementale inefficiente et incohérente

Pour les besoins d’une enquête demandée par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a rendu public un rapport dans lequel elle critique vertement les dispositifs fiscaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Les magistrats formulent dix recommandations.

[private]Mardi 8 novembre 2016, la Cour des comptes a rendu public un rapport pour les besoins d’une enquête demandée par la commission des finances du Sénat dans lequel elle critique vertement les dispositifs fiscaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Les magistrats de la rue Cambon constatent que « les dépenses défavorables au développement durable occupent un poids croissant, désormais supérieur à celui des dépenses favorables à l’environnement ». Sic !

Leurs impacts respectifs risquent donc de s’annuler, regrette la juridiction financière, « en dépit de l’effort collectif consenti en faveur du développement durable ». Pour la Cour, « l’accumulation de dispositifs fiscaux, au demeurant mal suivis et à l’efficience incertaine, s’est faite sans cohérence ».

En l’absence d’information complète sur les dépenses fiscales relatives au développement durable, la Cour des comptes a procédé à un recensement de l’ensemble des dispositifs fiscaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement qui l’a conduite à faire le constat d’un doublement du nombre de dispositifs mis en place au cours des 15 dernières années : 94 en 2015.

Au cours de la période 2010-2015, a relevé la haute juridiction, ce nombre s’est stabilisé, mais le montant des dépenses fiscales favorables au développement durable a baissé (4,97 milliards d’euros en 2015 contre 6,88 milliards d’euros en 2010) tandis que celui des dépenses fiscales défavorables a augmenté, dépassant largement les premières (6,9 milliards d’euros en 2015 contre 6,0 milliards d’euros en 2010, en ne comptabilisant que les dépenses numérotées dans les documents budgétaires).

En outre, précise la Cour dans son rapport, sur les 94 dépenses identifiées, 65 affichent clairement un soutien sectoriel, 6 visent un soutien géographique et 19 seulement un objectif prépondérant de protection de l’environnement. Pour la Cour, « l’accumulation de dispositifs s’est faite sans cohérence, le nombre de mesures augmentant malgré la volonté affichée par le gouvernement de les réduire ».

La Cour des comptes formule 10 recommandations :

  • borner dans le temps les dépenses fiscales, lors de leur création ou leur modification, en application des dispositions de la LPFP de 2014 ;
  • compléter les documents budgétaires (PAP et RAP) en classant les dépenses fiscales en fonction des objectifs du programme auquel elles se rattachent ;
  • indiquer dans la documentation budgétaire les meilleurs chiffrages disponibles au sein de l’administration et préciser la marge d’incertitude ;
  • mettre en place des mesures de plafonnement des dépenses fiscales, avec des mesures d’encadrement pluriannuel de la dépense ou d’agrément administratif préalable ;
  • procéder à l’évaluation exhaustive des dépenses fiscales d’ici à fin 2019 ;
  • mieux utiliser les conférences fiscales telles qu’issues de la LPFP de 2012, au même titre que les conférences budgétaires, en associant plus étroitement les ministères dépensiers au suivi des dépenses fiscales, et les rendre plus opérationnelles en proposant des mesures d’adaptation des dépenses fiscales en cas de dérive du dispositif ;
  • préciser la définition des dépenses fiscales pour expliciter leurs objectifs en matière de protection de l’environnement et en assurer un suivi plus précis ;
  • lancer, avec le concours des organismes d’évaluation et de recherche, et notamment de l’Ademe et du CGDD, des évaluations globales des politiques menées dans les différents secteurs des transports ;
  • présenter, dans un rapport unique annexé au projet de loi de finances, pour chacune des dépenses fiscales en faveur de la protection de l’environnement, la dernière évaluation disponible de l’atteinte de ses objectifs ;
  • après évaluation, donner de la cohérence à l’ensemble des dispositifs fiscaux relatifs au développement durable en remettant en cause les mesures aux effets contradictoires sur l’environnement.

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