Le Conseil d’Etat autorise, sous conditions, les collectivités à installer une crèche de Noël

Le juge administratif suprême a rappelé la portée du principe de laïcité qui crée des obligations pour les personnes publiques en leur imposant notamment d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ainsi que de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes en n’en reconnaissant et en n’en subventionnant aucun.

  1. Pluralité de significations des crèches de Noël
  2. Caractère culturel ou encore reconnaissance d’un culte ?
  3. Deux cas d’espèce : la ville de Melun et le département de la Vendée
[private]Mercredi 9 novembre 2016, à l’occasion de deux litiges, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques.

Les sages du Palais-Royal ont rappelé la portée du principe de laïcité qui crée des obligations pour les personnes publiques en leur imposant notamment d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ainsi que de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, en particulier en n’en reconnaissant, ni en n’en subventionnant aucun.

Pluralité de significations des crèches de Noël

Dans ses deux décisions, le Conseil d’Etat juge que l’article 28 de la loi de 1905, qui met en œuvre le principe de neutralité, interdit l’installation, par des personnes publiques, de signes ou emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le juge administratif suprême estime que « leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse ».

Pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime au contraire la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d’Etat juge qu’il convient « de tenir compte du contexte dans lequel a lieu l’installation, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de cette installation ».

Caractère culturel ou encore reconnaissance d’un culte ?

Compte tenu de l’importance du lieu de l’installation, la haute juridiction précise qu’il y a lieu de distinguer les bâtiments des autres emplacements publics :

  • dans les bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut pas être installée, sauf si des circonstances particulières montrent que cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif ;
  • dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche de Noël est légale, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

Faisant application de ces principes, le Conseil d’Etat casse les deux arrêts dont il était saisi, l’un qui avait jugé que le principe de neutralité interdisait toute installation de crèche de Noël, l’autre qui ne s’était pas prononcé sur l’ensemble des critères pertinents. Dans la première affaire, il juge que l’installation de crèche litigieuse méconnaissait le principe de neutralité. Il renvoie la seconde affaire à la cour administrative d’appel de Nantes, afin qu’elle se prononce sur l’ensemble des éléments à prendre en compte.

Deux cas d’espèce : la ville de Melun et le département de la Vendée

Le Conseil d’Etat avait en effet été saisi par un recours de la ville de Melun (Seine-et-Marne, 40.066 habitants) contre l’annulation, à la demande de la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, de la décision implicite du maire rejetant sa demande tendant à ce qu’aucune crèche de la Nativité ne soit installée dans la cour de l’Hôtel de Ville de Melun durant la période des fêtes de fin d’année, ainsi que la décision du maire d’installer une crèche de la Nativité à compter du 15 décembre 2012.

Dans un autre recours, joint au précédent, la Fédération départementale des libres penseurs de Vendée demande au Conseil d’Etat d’annuler de la décision implicite du conseil départemental de la Vendée refusant de ne pas procéder à l’installation d’une crèche de la Nativité dans les locaux ouverts au public de l’Hôtel du département. Ladite fédération avait obtenu l’annulation de la décision litigieuse devant le tribunal administratif de Nantes.

Pour en savoir plus sur ces dossiers, lire notre article du 21 octobre dernier annonçant l’affaire en suivant ce lien et l’article du même jour évoquant les conclusions de la rapporteure publique en suivant ce lien.

Réf. : Assemblée du contentieux – 21 octobre 2016 – 9h00 – req. 395122 & 395223
Rapporteur public : Aurélie Bretonneau – Rapporteur : Anne Iljic
TA : Melun 1300483 du 22 décembre 2014, Nantes 1211647 du 14 novembre 2015 – CAA : Paris 15PA00814 du 8 octobre 2015, Nantes 14NT03400 du 13 octobre 2015
Avocat(s) au conseils : SCP Garreau – Bauer-Violas – Feschotte-Desbois, SCP Foussard – Froger, SCP Coutard – Munier-Apaire
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