Les départements s’attaquent aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’Assemblée des départements de France et de sept départements tendant à annuler l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

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