Côte-d’Or : retour indemnitaire sur un marché public résilié en 2003 par les Hospices civils de Beaune

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des Hospices civils de Beaune contre leur condamnation à verser à la société Cofely Axima plus de 70.000 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts échus en raison des conséquences dommageables de la résiliation, prononcée le 18 décembre 2003, du marché public dont elle était titulaire.

[private]Jeudi 3 novembre 2016, le Conseil d’Etat examine le recours des Hospices civils de Beaune contre leur condamnation à verser à la société Cofely Axima (ex-société Axima Seitha) la somme de 70.153,16 euros TTC assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts échus pour produire eux-mêmes intérêts en raison des conséquences dommageables de la résiliation, prononcée le 18 décembre 2003, du marché dont elle était titulaire. La cour administrative d’appel de Lyon a aussi mis à la charge de la société Axima Concept et des Hospices civils de Beaune à part égales les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 28.782,94 euros.

La société Cofely Axima demandait à ce que le solde du décompte final soit fixé à la somme de 3.742.203,87 euros, assortie des intérêts au taux moratoires et de la capitalisation des intérêts, et à la condamnation des Hospices civils de Beaune à lui verser la somme précitée, assortie des intérêts moratoires au taux de 9% l’an à compter du 13 août 2004 et de la capitalisation des intérêts, au titre du solde du marché et de la réparation du préjudice subi.

Réf. : 7e chambre jugeant seule – 3 novembre 2016 – 9h30 – req. 392227
Rapporteur public : Olivier Henrard – Rapporteur : Grégory Rzepski
TA : Dijon 0602697 du 27 mai 2010 – CAA : Lyon 12LY03065 du 2 juin 2015
Avocat(s) aux conseils : Me Ricard, SCP Gaschignard
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