Etat – régions : rôle et organisation du service public de l’emploi dans les territoires

Une instruction qui vient d’être mise en ligne vise à expliciter les grands principes guidant la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et à préciser les modalités d’application de ces dispositions, au regard des engagements pris par le premier ministre, Manuel Valls, et le président de l’ARF, Philippe Richert.

[private]Mardi 1er novembre 2016, la ministre du travail, Myriam El Khomri, a mis en ligne une instruction du 14 octobre 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et du volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 signée par le premier ministre et le président de l’Association des Régions de France (ARF).

La présente instruction vise à expliciter les grands principes guidant la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et à préciser les modalités d’application de ces dispositions, au regard des engagements pris par le premier ministre, Manuel Valls, et le président de l’ARF, Philippe Richert. Elle prend en compte en la rénovant, l’instruction du gouvernement du 15 juillet 2014 relative au rôle et à l’organisation du service public de l’emploi dans les territoires.

Les dispositions des articles 6 et 7 de la de loi NOTRe du 7 août 2015 comportent des dispositions qui ont des conséquences sur la gouvernance des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles :

  • d’une part, l’exigence d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), élaborée par le président du conseil régional et le représentant de l’Etat dans la région,
  • d’autre part, la création d’une commission emploi du CREFOP chargée de la coordination du service public de l’emploi régional,
  • ensuite, la possibilité pour l’Etat, en cas de demande de la région, de déléguer la mission de coordonner l’action de différents intervenants du SPE régional ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi,
  • enfin, cette possibilité pour l’Etat de déléguer des compétences dont le périmètre est déterminé par la loi NOTRe, s’accompagne d’un transfert aux régions délégataires, de crédits à l’exclusion de ceux relevant des dispositifs nationaux en matière d’emploi. Les enveloppes FSE correspondant aux compétences déléguées continueront à être gérées par les services de l’Etat pour le compte des régions qui assureront la sélection des projets.

La présente instruction se subdivise en 4 fiches portant sur :

  1. la préparation de la feuille de route partagée ou de la stratégie coordonnée (SCEOFP) ;
  2. l’organisation de la commission emploi des CREFOP et son articulation avec le service public de l’emploi ;
  3. les procédures et modalités de délégation de compétences, le cas-échéant ;
  4. les crédits FSE « délégables » dans le cadre de la délégation de compétence, le cas-échéant.

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