Ajaccio : une maison de retraite déboutée de son recours contre les modalités de détermination de la redevance d’assainissement

Pour le Conseil d’Etat, le Sivom de la Rive Sud du Golfe d’Ajaccio n’a méconnu ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ni le caractère proportionné du tarif de la redevance avec le coût du service rendu. Chaque chambre de l’établissement doit être regardée comme un « équivalent-logement ».

[private]Jeudi 27 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société d’exploitation de la maison de retraite d’Agosta plage (SEMRAP) tendant à annuler le jugement du 5 juin 2014 su tribunal administratif de Bastia et à décider que sont illégales les clauses réglementaires, relatives aux modalités de détermination de la redevance d’assainissement, à la fois de l’avenant du 31 décembre 2004 à la convention d’affermage conclue les 26 octobre et 18 novembre 1983 entre le SIVOM de la Rive Sud du Golfe d’Ajaccio et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone, et du cahier des charges y afférent modifié en conséquence, en particulier l’article 2 dudit avenant et les articles 30 à 32 dudit cahier des charges.

La SEMRAP demandait aussi à ce que soit décidé que sont également illégales les clauses règlementaires de la nouvelle convention de délégation de service public conclue en juin 2007, relatives aux modalités de détermination de la redevance d’assainissement, en particulier, les articles 51, 53 et 54 de cette convention.

Afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d’assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu’elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, notamment celles qui ont une incidence sur l’importance des besoins en eau, a rappelé le Conseil d’Etat. De même, la collectivité publique peut légalement tenir compte des charges fixes du service, eu égard notamment à ses conditions d’exploitation, à l’importance des investissements à amortir et des extensions à réaliser pour garantir qu’en toute circonstance les usagers puissent disposer de l’assainissement collectif nécessaire.

Dans cette affaire, les stipulations des contrats d’affermage prévoient que la redevance d’assainissement comprend une partie fixe et une partie proportionnelle au volume d’eau consommé et que la partie fixe est due pour chaque « équivalent-logement ». Jusqu’au 1er janvier 2005, un hôtel ou un établissement hébergeant des personnes âgées était regardé comme un « équivalent-logement », tandis que, depuis cette date, chaque chambre de ces établissements est regardée comme un « équivalent-logement ».

Dès lors que le nombre de chambres de ceux-ci a une incidence directe sur l’importance des besoins en eau et en assainissement à satisfaire, et, partant, sur la dimension des équipements d’assainissement à prévoir par le délégataire, ainsi que sur les conditions que doit remplir le branchement pour assurer efficacement le service, et alors même que la consommation moyenne en eau des occupants de ces chambres serait inférieure à celle de ceux qui habitent d’autres types de logements, « le nombre de chambres de ces établissements constitue un critère pertinent pour déterminer la partie fixe de la redevance d’assainissement », ont estimé les sages du Palais-Royal.

Il s’en suit qu’en retenant un tel critère pour l’établissement de la partie fixe de la tarification de l’assainissement, « le Sivom de la Rive Sud du Golfe d’Ajaccio n’a méconnu ni le principe d’égalité des usagers devant le service public ni le caractère proportionné du tarif de la redevance avec le coût du service rendu ».

Pour la haute juridiction, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en stipulant, dans les conventions d’affermage contestées, que chaque chambre d’un hôtel, d’une résidence hôtelière ou d’un établissement hébergeant des personnes âgées serait regardée comme un « équivalent-logement », le Sivom de la Rive Sud du Golfe d’Ajaccio ait commis une erreur manifeste d’appréciation.

Réf. : 9e et 10e chambres réunies – 12 octobre 2016 – 14h – req. 383501
Rapporteur public : Emilie Bokdam-Tognetti – Rapporteur : Simon Chassard
TA : Bastia 1300947 du 5 juin 2014
Avocat(s) aux Conseils : SCP Delaporte – Briard, SCP Coutard – Munier-Apaire, SCP Matuchansky – Poupot – Valdelièvre 
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