Université de Lyon : l’annulation du décret approuvant les statuts de la Comue est d’application immédiate

Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’assortir l’annulation des dispositions litigieuses d’une limitation ni d’en différer les effets. D’autant que l’annulation du décret du 5 février 2015 « n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’illégalité les décisions prises par ce conseil d’administration ».

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