Drôme : contestation rejetée de l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de consultation pour l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit.

[private]Vendredi 21 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de consultation pour l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit, et de l’arrêté du 4 avril 2013 par lequel le préfet a étendu la communauté de communes du pays de Dieulefit aux communes de Bézaudun-sur-Bîne, de Bourdeaux, de Bouvières, de Crupies, des Tonils et de Truinas à compter du 1er janvier 2014.

Dans cette affaire, la haute juridiction a rappelé que les actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres « ne revêtent pas le caractère d’actes réglementaires ». Il en résulte que l’arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet de la Drôme a adopté le schéma départemental de coopération intercommunale ne revêt pas un tel caractère, ont jugé les sages du Palais-Royal.

La légalité des actes qui ne revêtent pas un caractère réglementaire n’est plus susceptible d’être contestée par voie d’exception au-delà du délai de recours contentieux ouvert à leur encontre. Dès lors, l’arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet de la Drôme, dont il ressortait des pièces non contestées du dossier soumis à la cour qu’il était devenu définitif à la date de l’introduction de sa requête devant le tribunal administratif de Grenoble, la communauté de communes du Val-de-Drôme ne pouvait plus contester sa légalité par voie d’exception, a rappelé le Conseil d’Etat.

Ce motif, qui n’appelle l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l’arrêt attaqué, dont il justifie, sur ce point, le dispositif. Par suite, le moyen soulevé par la communauté de communes du Val-de-Drôme contre l’arrêt attaqué, en tant qu’il est insuffisamment motivé et qu’il méconnaît les dispositions du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales en jugeant que les syndicats mixtes dont les communes de Bézaudun-sur-Bîne, de Bourdeaux, de Bouvières, de Crupies, des Tonils et de Truinas étaient membres n’étaient pas concernés par le rattachement de ces communes à la communauté de communes du pays de Dieulefit et n’avaient donc pas à être consultés sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le préfet de la Drôme le 14 décembre 2011, ne peut qu’être écarté.

Par ailleurs, a estimé le juge administratif suprême, c’est sans entacher son arrêt d’insuffisance de motivation que la cour a jugé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la réduction du périmètre de la communauté de communes du pays du Val de Drôme aurait pour effet de créer un déséquilibre financier pour cet établissement, dès lors qu’au surplus il n’était pas établi que le retrait des six communes concernées ne serait assorti d’aucune condition financière et patrimoniale.

Contrairement à ce que soutient la requérante, la cour n’a pas omis de répondre à son moyen tiré de ce qu’en ne rattachant pas la communauté de communes du pays de Dieulefit à la communauté d’agglomération de Montélimar-Sésame, le préfet de la Drôme aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des objectifs poursuivis par le législateur et des orientations mentionnées au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Elle a en effet jugé que si la communauté de communes du Val-de-Drôme faisait valoir que l’amélioration de la cohérence spatiale de la communauté de communes de Dieulefit impliquait son rattachement à la communauté d’agglomération Montélimar Sésame, elle n’apportait aucun élément à l’appui de ses allégations, a asséné le Conseil d’Etat.

Réf. : 3e et 8e chambres réunies – 12 octobre 2016 – 14h – req. 390052
Rapporteur public : Vincent Daumas – Rapporteur : Pierre Lombard
TA : Grenoble 1205902-1302801 du 3 octobre 2013 – CAA : Lyon 13LY03092 du 10 mars 2015
Avocat(s) aux conseils : SCP Gaschignard, SCP Ohl – Vexliard 
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.