QPC : illégalité de la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à une intercommunalité

Compte tenu des conséquences qui résultent du rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée.

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