Seine-Saint-Denis : le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre les élections de décembre 2015 à Drancy

La composition des listes présentées pour la désignation des conseillers de territoire représentant la commune de Drancy n’était pas soumise à la règle de la parité ni à celle de l’alternance homme – femme, a notamment jugé le Conseil d’Etat.

[private]Mercredi 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 mars 2016 tout en confirmant le rejet du recours d’Hacène Chibane tendant à l’annulation des élections du 17 décembre 2015 relatives au conseiller métropolitain et aux conseillers territoriaux de la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis, 68.241 habitants).

Pour la haute juridiction, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent la présence d’un isoloir lors des élections opérées au sein du conseil municipal. Il résulte ensuite de l’instruction que, pour l’élection du conseiller métropolitain, les conseillers municipaux ont tous reçu un bulletin vierge sur lequel il leur appartenait d’inscrire le nom d’un candidat, avant de le placer dans une enveloppe. L’élection du conseiller métropolitain est ainsi, contrairement à ce que soutient M. Chibane, exempte de toute irrégularité sur ce point. S’agissant de l’élection des treize autres conseillers de territoire, il ne résulte pas de l’instruction que seule la liste des candidats présentés par la majorité municipale aurait bénéficié d’un bulletin de vote pré-imprimé.

Par ailleurs, lorsque le nombre de sièges revenant à la commune est inférieur à celui dont elle disposait jusqu’alors, le conseil municipal procède à l’élection des premiers conseillers de territoire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne parmi les conseillers communautaires sortants, sans que les listes proposées ne soient soumises à la règle de parité ou d’alternance homme – femme.

Or, le nombre de sièges de conseillers de territoire attribués à la commune de Drancy est de quatorze, soit un nombre inférieur aux vingt et un conseillers communautaires qui la représentaient antérieurement au sein de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget, élus lors du renouvellement général de mars 2014.

Faute de disposition expresse en ce sens au c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, « la composition des listes présentées pour la désignation des conseillers de territoire représentant la commune de Drancy n’était pas soumise à la règle de la parité ni à celle de l’alternance homme – femme », a jugé le Conseil d’Etat. Le grief tiré de ce que la liste présentée par la majorité municipale aurait été composée en méconnaissance de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales doit par suite être écarté.

Dans cette affaire, le conseil municipal de la commune de Drancy a donc procédé à deux votes distincts pour désigner son conseiller métropolitain et les treize autres conseillers de territoire. Le conseiller métropolitain étant de plein droit conseiller de territoire, les autres candidats dont le nom figurait sur le bulletin pré-imprimé présenté par la majorité municipale postulaient nécessairement aux fonctions de conseiller de territoire, a ajouté la haute juridiction.

Par suite, le grief tiré de la confusion entre les scrutins, qui serait née de l’imprécision de ce bulletin, lequel faisait état de la fonction de conseiller métropolitain auquel postulait le maire de la commune mais ne mentionnait pas les fonctions auxquelles postulaient les autres candidats, « doit être écarté », ont asséné les sages du Palais-Royal.

Réf. : 3e et 8e chambres réunies – 12 octobre 2016 – 14h – req. 398975
Rapporteur public : Vincent Daumas – Rapporteur : Anne Egerszegi
TA : Montreuil 1510745-3 du 21 mars 2016 
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