QPC : Courbevoie déboutée contre le décret d’avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la ville de Courbevoie. La municipalité demandait l’annulation du décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

[private]Mercredi 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la ville de Courbevoie (Hauts-de-Seine, 85.523 habitants). La municipalité demandait l’annulation du décret n°2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que la note d’information du ministre de l’intérieur du 27 mai 2016 relative à la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2016 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte.

Le décret litigieux précise, en application de la loi de finances pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation. Le texte apporte ensuite les mesures d’application prévues par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 pour la métropole de Lyon. Ce décret tire également les conséquences de l’intégration de Mayotte dans l’enveloppe des départements d’outre-mer en raison de la disponibilité des données fiscales et, en raison de l’achèvement de la carte intercommunale à Mayotte, prévoit les règles d’application du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales pour les ensembles intercommunaux mahorais.

Il modifie enfin la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques afin de prendre en compte les projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques prévus à l’article L. 1614-10 du CGCT.

Dans cette affaire, a relevé le Conseil d’Etat, la commune de Courbevoie soutenait que l’application des dispositions des articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales conduisait à faire des métropoles et de leurs communes membres des ensembles intercommunaux contributeurs au FPIC et qu’en prévoyant, par dérogation à ces dispositions, que ce sont les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres qui contribuent au FPIC, l’article L. 5219-8 créait, entre la métropole du Grand Paris et les autres métropoles, « une différence de traitement qui méconnaît les principes d’égalité et d’égalité devant les charges publiques ».

Toutefois, a estimé le juge administratif suprême, eu égard à l’importance de la population de la métropole du Grand Paris, l’application des règles générales de calcul des contributions au FPIC, fixées aux articles L. 2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, « aurait conduit à une diminution manifestement disproportionnée de la contribution versée par les collectivités de la métropole du Grand Paris et à un bouleversement de l’équilibre existant, au niveau national, entre contributeurs au FPIC ». Le traitement dérogatoire prévu par l’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales au titre du FPIC « est ainsi fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif de la loi », ont asséné les sages du Palais-Royal.

La ville de Courbevoie soutenait ensuite que les dispositions litigieuses « créent une différence de traitement entre les communes de la métropole du Grand Paris qui appartenaient à un groupement à fiscalité propre en 2015 et les communes qui étaient, à cette date, isolées, qui méconnaît les principes d’égalité et d’égalité devant les charges publiques ». Selon elle, en effet, ces dispositions excluraient, pour les premières et non pour les secondes, la prise en compte du dispositif de plafonnement mentionné ci-dessus.

Toutefois, a considéré la haute juridiction, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2336-3 et L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, d’une part, que les communes membres de la métropole du Grand Paris bénéficient du mécanisme de plafonnement au niveau de chaque ensemble intercommunal, constitué par un établissement public territorial et ses communes membres, d’autre part, que les modalités de calcul du prélèvement destiné au FPIC restant à la charge des communes membres d’un même établissement public territorial sont identiques quelle que soit la situation antérieure de la commune, en ce qu’elles ne prennent pas en compte, à ce stade, les éventuels plafonnements opérés antérieurement. Dès lors, « l’argumentation développée par la commune sur ce point ne peut être regardée comme sérieuse », a jugé les Conseil d’Etat.

La commune de Courbevoie soutenait par ailleurs que les dispositions litigieuses créent, entre les communes appartenant à la métropole du Grand Paris et les autres communes d’Ile-de-France une différence de traitement qui méconnaissant le principe d’égalité, dès lors que les communes membres de la métropole du Grand Paris seraient, selon elle, exclues du bénéfice du dispositif de minoration de leur prélèvement à destination du FPIC.

Toutefois, a rappelé le Conseil d’Etat, dans le but de maintenir les contributions au FPIC des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris au niveau de celles que supportaient en 2015 les établissements publics auxquels ils ont succédé, le législateur a prévu, au a) du 2° de l’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, que les prélèvements supportés par les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris « soient égaux à la somme des prélèvements supportés en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui leur préexistaient ».

Dans ce cadre, ces prélèvements intègrent le montant des minorations de prélèvements précédemment opérées au bénéfice des communes, en application du dernier alinéa du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, « l’argumentation développée par la commune sur ce point ne peut être regardée comme sérieuse ».

Réf. : 3e et 8e chambres réunies – 12 octobre 2016 – 14h – req. 400574 & 401676
Rapporteur public : Vincent Daumas – Rapporteur : François Monteagle
Avocat(s) aux conseils : SCP Gatineau – Fattaccini
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