Dijon : renvoi du litige sur l’installation de dispositifs publicitaires lumineux

Pour calculer la surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c’est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier, a rappelé le Conseil d’Etat.

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