Le liberticide contrôle des communications

Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de juillet 2015 sur le renseignement concernant la surveillance et le contrôle des communications hertziennes (article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure) comme portant une « atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».

Pour les sages, dès lors qu’elles permettent aux pouvoirs publics de prendre des mesures de surveillance et de contrôle de toute transmission empruntant la voie hertzienne, « sans exclure que puissent être interceptées des communications ou recueillies des données individualisables », les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

En prévoyant que les mesures de surveillance et de contrôle peuvent être prises « aux seules fins de défense des intérêts nationaux », les dispositions contestées mettent en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Sauf qu’elles « n’interdisent pas que ces mesures puissent être utilisées à des fins plus larges que la seule mise en œuvre de ces exigences », regrette le Conseil constitutionnel.

Pis, a asséné le juge suprême, « les dispositions contestées ne définissent pas la nature des mesures de surveillance et de contrôle que les pouvoirs publics sont autorisés à prendre ». Elles ne soumettent le recours à ces mesures « à aucune condition de fond ni de procédure et n’encadrent leur mise en œuvre d’aucune garantie ». Sic !

Le Conseil constitutionnel a toutefois fixé au 31 décembre 2017 la mise en application de cette inconstitutionnalité pour ne pas priver immédiatement les pouvoirs publics de toute possibilité de surveillance des transmissions hertziennes. Sans attendre cette échéance, les dispositions de l’article devront toutefois être mieux encadrées, a-t-il décidé.

Ce à quoi le premier ministre, Manuel Valls, a répondu en promettant que le gouvernement respecterait « en tous points cette décision constitutionnelle, y compris les conditions qu’il a fixées pendant la période transitoire ». Affaire à suivre…

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