Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre des irrégularités indemnitaires à l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille

Le juge administratif suprême a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par deux anciens directeurs généraux de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille. Le pourvoi du parquet général près la Cour des comptes a aussi été rejeté.

[private]Lundi 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par deux anciens directeurs généraux de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille. Le pourvoi du parquet général près la Cour des comptes a été rejeté.

La haute juridiction était en effet saisie par le recours du procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), tendant à annuler l’arrêt n°201-721 du 17 juillet 2015 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de deux anciens directeurs et d’un ancien comptable de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM). La parquet demandait le renvoi de l’affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

Dans cette affaire, la CDBF a statué sur le paiement irrégulier d’astreintes, sur le paiement irrégulier de primes d’intéressement, sur le paiement irrégulier de la prime dite « prime de service » aux agents contractuels, sur le versement d’autres indemnités irrégulières à des agents contractuels.

Sur la QPC, le Conseil d’Etat a rappelé que le Conseil constitutionnel, par une décision n°2014-423 QPC du 24 octobre 2014, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré les dispositions de l’article L. 313-1 du code des juridictions financières conformes à la Constitution. Ainsi, et en l’absence de tout changement de circonstances, « il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées ».

Par l’arrêt attaqué, la CDBF a notamment constaté que le versement d’indemnités dépourvues de fondement juridique à certains agents de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille entre le 31 mai 2007 et le 1er août 2010 était constitutif, de la part de deux directeurs généraux, des infractions mentionnées aux articles L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières et, de la part du comptable, des infractions mentionnées aux articles L. 313-4 et L. 313-6.

En décidant néanmoins, compte tenu des circonstances de l’espèce qu’elle a souverainement appréciées, de ne pas infliger d’amende aux intéressés, la Cour de discipline budgétaire et financière « n’a pas commis d’erreur de droit ».

Réf. : 6e et 1e chambres réunies – 5 octobre 2016 – 14h – req. 393519
Rapporteur public : Xavier de Lesquen – Rapporteur : Clémence Olsina
Avocat(s) aux conseils : Me Le Prado, SCP Garreau – Bauer-Violas – Feschotte-Desbois
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