Loire-Atlantique : le Conseil d’Etat valide le plan de prévention des risques technologiques de Donges et de Montoir-de-Bretagne

La haute juridiction a écarté, une à une, les allégations des requérants tant en ce qui concerne les études préalables à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques, les moyens relatifs au comité local d’information et de concertation, que le principe de l’élaboration dudit plan, les obligations imposées aux propriétaires, les mesures de protection…

[private]Mercredi 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les recours par lesquelles l’Association dongeoise des zones à risques et du PPRT (ADZRP) et autres demandent l’annulation de l’arrêté du 21 février 2014 par lequel le ministre de la défense et le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques sur une partie des communes de Donges et Montoir-de-Bretagne, susceptibles d’être exposées aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par les sociétés total Raffinage France, Antargaz et la société Donges-Metz, ainsi que les décisions implicites rejetant les recours gracieux formés contre cet arrêté.

Le Conseil d’Etat a écarté, une à une, les allégations des requérants tant en ce qui concerne les études préalables à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques, les moyens relatifs au comité local d’information et de concertation, la concertation, l’enquête publique, que le principe de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques, les obligations imposées aux propriétaires, les mesures de protection ou encore la définition des zones du plan de prévention des risques technologiques.

Le PPRT est un document élaboré par l’Etat qui doit permettre de faciliter la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à hauts risques. Il permet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans ces installations et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques et des mesures de prévention mises en oeuvre.

Réf. : 6e et 1e chambres réunies – 21 septembre 2016 – 14h – req. 390834, 390489, 393935, 396884 et 396885
Rapporteur public : Suzanne von Coester – Rapporteur : Stéphane Decubber
TA : Nantes 1405715 du 1er juin 2015, 1403587 du 19 mai 2015, 1403770 du 2 octobre 2015, 1403678 du 19 mai 2015, 1407755 du 19 mai 2015 
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.