Bordeaux : la réclamation de 3,4 millions d’euros de la Lyonnaise des Eaux est renvoyée

Pour le Conseil d’Etat, le contrat d’affermage permettait à la société Lyonnaise des eaux France d’exercer les actions en justice appartenant initialement au délégant, également maître de l’ouvrage. La cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis sur la question de la responsabilité contractuelle des entrepreneurs.

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