La ville de Courbevoie attaque le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Courbevoie tendant à annuler le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que la note d’information du ministre de l’intérieur relative à la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2016.

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