La ville de Courbevoie attaque le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Courbevoie tendant à annuler le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que la note d’information du ministre de l’intérieur relative à la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2016.

[private]Mercredi 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de la ville de Courbevoie (Hauts-de-Seine, 85.523 habitants) tendant à annuler le décret n°2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, ainsi que la note d’information du ministre de l’intérieur du 27 mai 2016 relative à la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2016 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte.

Le décret litigieux précise, en application de la loi de finances pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation. Le texte apporte ensuite les mesures d’application prévues par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 pour la métropole de Lyon. Ce décret tire également les conséquences de l’intégration de Mayotte dans l’enveloppe des départements d’outre-mer en raison de la disponibilité des données fiscales et, en raison de l’achèvement de la carte intercommunale à Mayotte, prévoit les règles d’application du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales pour les ensembles intercommunaux mahorais.

Il modifie enfin la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques afin de prendre en compte les projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques prévus à l’article L. 1614-10 du CGCT.

Réf. : 3e et 8e chambres réunies – 12 octobre 2016 – 14h – req. 400574 & 401676
Rapporteur public : Vincent Daumas – Rapporteur : François Monteagle
Avocat(s) aux conseils : SCP Gatineau – Fattaccini
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