Drôme : contestation de l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation d’un arrêté du par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de consultation pour l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit et d’un autre relatif à ladite extension.

[private]Mercredi 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de consultation pour l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit, et de l’arrêté du 4 avril 2013 par lequel le préfet a étendu la communauté de communes du pays de Dieulefit aux communes de Bézaudun-sur-Bîne, de Bourdeaux, de Bouvières, de Crupies, des Tonils et de Truinas à compter du 1er janvier 2014.

Réf. : 3e et 8e chambres réunies – 12 octobre 2016 – 14h – req. 390052
Rapporteur public : Vincent Daumas – Rapporteur : Pierre Lombard
TA : Grenoble 1205902-1302801 du 3 octobre 2013 – CAA : Lyon 13LY03092 du 10 mars 2015
Avocat(s) aux conseils : SCP Gaschignard, SCP Ohl – Vexliard 
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