Ajaccio : une maison de retraite conteste les modalités de détermination de la redevance d’assainissement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société d’exploitation de la maison de retraite d’Agosta plage tendant à annuler le jugement du 5 juin 2014 su tribunal administratif de Bastia et à décider que sont illégales les clauses réglementaires, relatives aux modalités de détermination de la redevance d’assainissement.

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