Surveillance d’internet : le Conseil d’Etat se penche sur un recours contre un décret non publié

La haute juridiction examine ce jour le recours de La Quadrature du Net, French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler un décret non publié d’avril 2008 relatif aux activités de surveillance internationale par les services de renseignement.

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