QPC : l’économie circulaire et la prévention et la gestion des déchets devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Confédération du commerce de gros et international tendant à l’annulation du décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

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