Litige sur de prétendues irrégularités à l’assistance publique-hôpitaux de Marseille

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du procureur général près la Cour des comptes tendant à annuler un arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de deux anciens directeurs et d’un ancien comptable de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille.

[private]Mercredi 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat examine le recours du procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) tendant à annuler l’arrêt n°201-721 du 17 juillet 2015 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a prononcé la relaxe de deux anciens directeurs et d’un ancien comptable de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM). La parquet demande le renvoi de l’affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

Dans cette affaire, la CDBF a statué sur le paiement irrégulier d’astreintes, sur le paiement irrégulier de primes d’intéressement, sur le paiement irrégulier de la prime dite « prime de service » aux agents contractuels, sur le versement d’autres indemnités irrégulières à des agents contractuels.

Réf. : 6e et 1e chambres réunies – 5 octobre 2016 – 14h – req. 393519
Rapporteur public : Xavier de Lesquen – Rapporteur : Clémence Olsina
Avocat(s) aux conseils : Me Le Prado, SCP Garreau – Bauer-Violas – Feschotte-Desbois
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