Gironde : litige sur un marché public de publicité de la ville de Bègles

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Philippe Vediaud Publicité tendant à la condamnation de la commune de Bègles à lui verser la somme de 915.457,57 euros à titre de dommages et intérêts à raison d’un marché public relatif à la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale.

[private]Mercredi 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Philippe Vediaud Publicité tendant à la condamnation de la commune de Bègles (Gironde, 26.104 habitants) à lui verser la somme de 915.457,57 euros à titre de dommages et intérêts ou à ce que soit désigné un expert ayant mission d’évaluer le bénéfice net qu’elle aurait perçu si elle avait obtenu le marché public conclu entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique pour la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale et à la publicité.

Réf. : 7e chambre jugeant seule – 5 octobre 2016 – 14h – req. 392355
Rapporteur public : Olivier Henrard – Rapporteur : Frédéric Dieu
TA : Bordeaux 1000736 du 25 avril 2013 – CAA : Bordeaux 13BX01692, 13BX01693, 13BX1745 du 2 juin 2015
Avocat(s) aux Conseils : SCP Gaschignard, SCP Odent – Poulet, SCP Spinosi – Sureau
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.