Le Conseil d’Etat confirme le refus de communication des offres dans un marché public de la police nationale

Pour la haute juridiction, le tribunal administratif n’a pas entaché son jugement d’erreur de droit en estimant que la demande de communication de l’argumentaire circonstancié de la police nationale sur les choix opérés par le pouvoir adjudicateur adressé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur était sans objet. Sic !

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