QPC : le contrôle et les sanctions de la Cour de discipline budgétaire et financière sont renvoyés

L’article L. 312-1 du code des juridictions financières méconnaîtrait le principe d’égalité en ce qu’il distingue certains élus des autres citoyens et agents publics dans les possibilités de poursuites, pour des agissements susceptibles d’être sanctionnés qui sont pourtant identiques. Il est donc renvoyé au Conseil constitutionnel.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *