QPC : l’exploitation d’équipements informatiques et téléphoniques dans le cadre de l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat examine ce jour une ordonnance du 29 août 2016 du tribunal administratif de Besançon ayant été saisie d’une demande du préfet du Doubs tendant à autoriser l’autorité administrative à exploiter les systèmes et équipements informatiques et téléphoniques provisoirement saisis sur les lieux d’une perquisition administrative.

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