Extension du schéma de promotion des achats publics responsables

Sont soumis à cette obligation les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 
Mots clés :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *