CJUE : une intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel est possible

Dans une décision rendue mercredi, la Cour de justice de l’Union européenne estime que les objectifs d’intérêt général tenant à la sécurité de l’approvisionnement et à la cohésion territoriale « peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel ». Sans pour autant permettre de s’engager dans une discrimination…

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