QPC : le maire de Coti-Chiavari conteste le plan d’aménagement et de développement durable de Corse

Le Conseil d’Etat examine ce jour une ordonnance du 13 juin 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 4424-9-I, L. 4424-11-II et L. 4424-12-I du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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