QPC : le contrôle de la Cour des comptes sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Le Conseil d’Etat examine ce jour un arrêt du 21 juin 2016 par laquelle la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 312-1 et L. 314-18 du code des juridictions financières portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Affaire en cause : la gestion de l’Onema.

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