QPC : l’accès policier aux données de connexion est renvoyé au Conseil constitutionnel

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que, par les dispositions litigieuses, qui soustraient la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne à tout dispositif d’encadrement et de contrôle, le législateur n’a pas exercé pleinement la compétence qui lui est confiée, soulève une question qui présente un caractère sérieux.

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