Octroi de mer : une entreprise obtient gain de cause contre son assujettissement à cette imposition des régions d’outre-mer

Le Conseil d’Etat a annulé le paragraphe III de l’article 2 du décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Le législateur, qui a exclu du champ d’application de la loi les prestations de services, a entendu limiter la notion de production à la production, la transformation et la rénovation de biens.

[private]Mardi 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé le paragraphe III de l’article 2 du décret du 26 août 2015 et a condamné l’Etat à verser 3.000 euros à la société Arcos Dorados Martinique au titre des frais de justice. La haute juridiction était saisie d’un recours de ladite SAS Arcos Dorados Martinique tendant à annuler le décret n°2015-1077 du 26 août 2015 précité pris pour l’application de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015.

Le décret litigieux adapte les nouvelles dispositions de la loi relative à l’octroi de mer. Il abroge le décret du 30 décembre 2004 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 précitée.

Le texte prévoit les conditions et les modalités d’assujettissement des personnes qui atteignent ou dépassent le seuil de 300.000 euros de chiffre d’affaires de production, les conditions et les modalités du bénéfice des exonérations facultatives instituées aux articles 6 et 7-1 de la loi précitée, des déductions et du remboursement de l’octroi de mer, les modalités de fixation des taux d’octroi de mer, les obligations des assujettis, notamment au sein du marché unique antillais et les conditions du reversement de l’octroi de mer entre les collectivités au sein de ce dernier.

Dans cette affaire, le juge administratif suprême a relevé qu’il ressortait des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d’application de la loi les prestations de services, « a entendu limiter la notion de production mentionnée à l’article 2 à la production, la transformation et la rénovation de biens, à l’exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit ».

Il en résulte, ont jugé les sages du Palais-Royal, que « seules relèvent des opérations de transformation au sens de cet article les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l’élaboration d’un produit nouveau ». Par suite, en disposant que constitue une transformation toute modification de l’état d’un bien, le III de l’article 2 du décret attaqué « doit être regardé comme ajoutant à la loi ». Il en résulte, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la société est fondée à demander, dans cette mesure, l’annulation du décret attaqué.

Perçu par l’administration des douanes, l’octroi de mer est une imposition spécifique des régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) dont l’origine remonte au « droit de poids » institué en 1670. Cette taxe indirecte porte sur les produits importés (de pays tiers comme de l’Union européenne, y compris la France métropolitaine) comme sur les productions locales. Elle permet d’assurer des ressources aux budgets des collectivités, en particulier pour les communes, et de favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonérations.

Réf. : 8e et 3e chambres réunies – 29 juin 2016 – 14h – req. 394080
Rapporteur public : Benoît Bohnert – Rapporteur : Emmanuelle Petitdemange
Avocat(s) aux conseils : SCP Gatineau – Fattaccini
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