Le Cannet : confirmation de la responsabilité de la comptable publique dans le versement de primes indues

En estimant que le jugement de la chambre régionale des comptes qui, après avoir caractérisé de façon suffisamment précise le manquement du comptable, qualifiait le préjudice financier subi par la commune au regard du caractère indu du paiement, n’était pas suffisamment motivé, « la Cour des comptes a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».

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